The first Canadian public agression in USA: After shutting down illegally, in January 2002, all the American Site of ACILR CDRIL included those describing the Canadian story of the Toolmaker Jean Godbout and the sites of Dr. Claude Samuel which were the property of Serge Morel, via a falsify letter and a fax which were issued from the Justice ministers by his  justice department, associated whit the Canadian Quebec government affairs minister and the Quebec Ministeriel commity of the research, the science and the technology from Quebec

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et      Canada is a federal state where powers are distributed between the federal government and the governments of the provinces and territories. The federal government oversees matters that concern Canada as a whole, such as national defence and criminal law. Provinces and territories are responsible for matters—such as education, hospitals and property—that affect the regions and their people. The framework within which the Nation operates includes elections, government finances, public administration, criminal and civil justice, correctional services and policing.  And as per the information given in court hearing which were in 1980 to 1992 under the  public administration, criminal and civil justice, correctional services and policing: The Canadien national defence, criminal law and civil justice applied in Quebec is, as M. Réal BRASSARD, Chief Commissioner  of "lésion professional" French court register: (Extract French audio tape translated: Anyone in this country, as well the tribunal, is allowed to lied"....." You should know that !!!") This information still alive by his new promotion as commissioner in the new "Lésion Professional Commission " under since 1997 for the worker ministry .  Original Public French court recording

AFFIDAVIT: The Quebec Government by the Commission of the "Commission  des Lesion Professionnel" prosecutor and the Canadian Supreme court; under the Canadian Federal Government responsability, allowed itself another agression on the ACILR-CDRIL site; they also threated the Quebec victim Jean Godbout because of the publication of his true story which reveled the criminal actions of the responsible of the Canadian and Quebec government and my American private site.

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Canadian criminal code: Article 311 (Translation)

When truth is a defencive act: ― 311. No one can be accused to publish something defamatory when this publication was in fact published for the well being of the public and the content was true. at the time of his publication . S.R., ch. C-34, art. 275.

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et     Le Canada est un État fédéral où les pouvoirs sont répartis entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires. Le gouvernement fédéral surveille les affaires qui touchent l’ensemble du Canada, telles que la défense nationale et le droit criminel (non traduit en Français: and civil justice). Les provinces et les territoires s’occupent des questions qui portent sur l’éducation, les hôpitaux et les biens et qui ont des répercussions sur les régions et leurs habitants. Le cadre dans lequel le pays fonctionne comprend les élections, les finances publiques, l’administration publique. Et selon les Informations donne en audience de court relevant de la défense nationale et le droit criminel Canadien des années 1980-1997:  La justice pénale et civile des services correctionnels et le maintien de l’ordre maintenant appliqué au Québec est, selon l'enregistrement de M. Réal BRASSARD Commissaire en chef de la commission des lésion professionnel: " n'importe qui chez nous , de même que le tribunal, peut mentir " ... vous devriez le savoir !!! Cette information reste officielle par sa promotion comme commissaire de la nouvelle "Commission des Lésions Professionnel"  transférée en 1997, au ministère du travail du Québec Canada. (Voir l'enregistrement sur le CD No 1)

« Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants »

Article 5 de la déclaration Universelle des Droits de l'Homme ONU, 10 Décembre 1948

« Sauf les accidentés du travail du Québec »

Code criminel : Article 311: Quand la vérité est un moyen de défense.

Nul n'est réputé publier un libelle diffamatoire lorsqu'il prouve que la publication de la matière diffamatoire, de la façon qu'elle a été publiée, a été faite pour le bien public au moment où elle a été publiée et que la matière même était vraie. S.R., ch. C-34, art. 275.

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